Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») s'appliquent au site cookiefort.com et à la plateforme SaaS CookieFort éditée par la société COOKIEFORT SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 807 554, dont le siège social est situé 5 rue de la Terrasse, 75017 Paris (email : cmp@cookiefort.com).

Les services CookieFort sont réservés aux clients professionnels (B2B). En créant un compte, souscrivant à une offre ou utilisant la plateforme, le Client accepte sans réserve les présentes CGV/CGU, l'Accord de Sous-traitance de Données (DPA) et la Politique de Confidentialité.

CookieFort fournit une plateforme de gestion du consentement (CMP) permettant la conformité au RGPD et aux recommandations de la CNIL, la preuve du consentement, ainsi que l'intégration avec Google Consent Mode v2, Google Tag Manager (GTM) et Google Analytics 4 (GA4).

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour et cas de force majeure.

3.1 Formules et tarifs

Les formules et quotas en vigueur sont publiés sur cookiefort.com/pricing. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement selon le statut fiscal du Client.

3.2 Dépassement des quotas

En cas de dépassement du quota de visites inclus dans la formule souscrite, CookieFort pourra, après notification par email, procéder automatiquement à une montée de gamme ou à une facturation du sur-usage conformément à la page tarifs.

3.3 Programme Agences Partner certifiées

Le programme Agences Partner propose des tarifs réduits (environ 25 %) par rapport aux tarifs publics. La candidature s'effectue via le formulaire disponible sur cookiefort.com/agency. CookieFort se réserve le droit d'auditer les dossiers et de refuser une certification sans obligation de motivation.

3.4 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance, selon l'option choisie lors de la souscription.

3.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. À l'issue d'une mise en demeure de 7 jours envoyée par email, CookieFort pourra suspendre l'accès au CMP jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement minimum, sauf pour les formules annuelles facturées pour une année complète. Ils se renouvellent tacitement à chaque échéance de facturation, sauf résiliation par le Client depuis l'espace d'administration ou par email à cmp@cookiefort.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la portion non utilisée d'une période déjà facturée.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des visiteurs de ses sites. Il est responsable de la configuration des tags et scripts, de la vérification des textes juridiques affichés sur la bannière de consentement, et de l'utilisation licite du service. Toute utilisation frauduleuse, contournement de quotas ou altération du script d'installation est interdite.

CookieFort fournit un outil technique de conformité et n'exerce pas d'activité de conseil juridique. CookieFort ne saurait être tenue responsable des amendes de la CNIL ou sanctions réglementaires résultant d'une mauvaise configuration, de textes juridiques incomplets ou d'un traitement illicite par le Client.

La disponibilité du service repose notamment sur l'hébergement Infomaniak ; les cas de force majeure et incidents d'infrastructure indépendants de la volonté de CookieFort sont exclus de sa responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité globale de CookieFort est plafonnée au montant effectivement versé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

La plateforme CookieFort, la documentation, les marques et contenus associés sont la propriété exclusive de COOKIEFORT SAS. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée dans le temps, pour utiliser le service pendant la durée de l'abonnement, strictement pour ses besoins professionnels propres.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et le DPA. Les données sont hébergées en Union européenne et Suisse par Infomaniak, sans transfert vers des prestataires soumis au Cloud Act américain ou à la FISA Section 702.

CookieFort peut modifier les présentes CGV/CGU. Le Client en sera informé au moins 30 jours à l'avance par email et/ou via un avertissement dans l'espace d'administration. L'utilisation continue du service après la date d'effet vaut acceptation des CGV/CGU mises à jour.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.